Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-5

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Suppression du délai minimum pour les demandes d'agrément

Résumé. L'article supprime l'obligation d'attendre un an avant de faire une nouvelle demande d'agrément après un refus ou un retrait.

A abrogé les dispositions suivantes :

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