Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai minimum pour les demandes d'agrément
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-5
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance