Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-6

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Modification des conditions d'agrément pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les demandes d’agrément pour les mandataires judiciaires sont désormais classées en deux catégories, avec de nouveaux critères sur les moyens et le lieu d’activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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