Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Retrait d'agrément pour insuffisance de moyens
Code de l'action sociale et des familles · art. R472-6-1 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles