Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-6-1

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Perte d'agrément pour un mandataire judiciaire en cas de moyens insuffisants

Résumé. Un mandataire judiciaire peut perdre son agrément si ses moyens sont insuffisants pour protéger les majeurs.

A créé les dispositions suivantes :

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