Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de s'opposer à la désignation d'un préposé d'établissement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-19-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Opposition à la désignation de préposés d'établissement
Code de l'action sociale et des familles · art. R472-19-1 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles