Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur les mandataires judiciaires
Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 · art. 12
Documents requis pour la désignation d'un mandataire judiciaire
Code de l'action sociale et des familles · art. R472-16 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles