Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-16

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Ajout de documents pour la déclaration d'agents aidant les majeurs

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent maintenant fournir des pièces supplémentaires pour déclarer un agent dans un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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