Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 26

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Extension des compétences de la commission d'avancement

Résumé. La commission d'avancement peut maintenant examiner les recours des magistrats et inscrire ceux dont elle admet l'inscription ou accueille le recours, en plus de ceux proposés pour un renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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