Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 31-1

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Modification des conditions d'audition par la commission

Résumé. La commission peut auditionner un candidat ou désigner des membres pour le faire, en se basant sur les articles 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

A modifié les dispositions suivantes :

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