Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 33

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Modification des conditions d'accès à certaines fonctions judiciaires

Résumé. Les directeurs des services de greffe judiciaires peuvent maintenant accéder à des postes importants dans la hiérarchie judiciaire, remplaçant les greffiers en chef.

A modifié les dispositions suivantes :

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