Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de la procédure de nomination des magistrats temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 35-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance