Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de candidature pour les fonctions de magistrat temporaire

Résumé. La procédure de candidature pour les fonctions de magistrat temporaire a été modifiée, notamment en précisant les tribunaux visés et en changeant le terme 'déposer' par 'transmettre'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance