Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-3

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Modification de la formation probatoire des magistrats à titre temporaire

Résumé. La formation des futurs magistrats temporaires est raccourcie et mieux intégrée avec le Conseil supérieur de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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