Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 20

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Modification de l'évaluation des magistrats

Résumé. Le décret modifie l'évaluation des magistrats en ajoutant une évaluation spécifique pour les renouvellements de fonctions temporaires et en remplaçant les références aux juges de proximité par celles des magistrats exerçant à titre temporaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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