Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du champ d'application de la commission d'avancement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Procédure annuelle d'avancement des magistrats
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 · art. 23 (V)
Évaluation des magistrats
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · art. 12-1
Recrutement des auditeurs de justice sur titres
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · art. 18-1
Évaluation des stagiaires pour devenir magistrat
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · art. 25-2
Art. 41-2
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958