Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 28

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Article 28

Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Changement de nom pour l'inspection des services judiciaires

Résumé. Un décret de 2016 change le nom et la structure de l'inspection des services judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance