Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

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Modifications des services judiciaires en 2017

Résumé. Un décret de 2016 modifie l'organisation et les noms de certains services judiciaires, comme l'inspection générale de la justice.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Changement de nom pour l'inspection des services judiciaires

Résumé. Un décret de 2016 change le nom et la structure de l'inspection des services judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Changement de terminologie pour l'inspection générale des services judiciaires

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2016, certains termes liés à l'inspection générale des services judiciaires sont remplacés par de nouvelles dénominations.

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

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Changement d'autorité pour les inspections des greffes

Résumé. L'inspection générale de la justice remplace l'inspecteur général des services judiciaires pour les contrôles des greffes des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application des règles aux magistrats de la réserve judiciaire

Résumé. Les magistrats de la réserve judiciaire qui continuent leurs activités non juridictionnelles seront soumis aux mêmes règles que les magistrats honoraires à partir de l'entrée en vigueur du décret.

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 (Modification des règles pour les magistrats temporaires) de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

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Suppression des règles sur les juges de proximité

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la nomination, la formation et l'indemnisation des juges de proximité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15
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Suppression des règles sur les magistrats réservistes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les magistrats réservistes, notamment leur inscription, leurs missions et leur radiation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
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