Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 29

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Article 29

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Changement de terminologie pour l'inspection générale des services judiciaires

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2016, certains termes liés à l'inspection générale des services judiciaires sont remplacés par de nouvelles dénominations.

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance