Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 31

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Article 31

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 (Modification des règles pour les magistrats temporaires) de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application des règles aux magistrats de la réserve judiciaire

Résumé. Les magistrats de la réserve judiciaire qui continuent leurs activités non juridictionnelles seront soumis aux mêmes règles que les magistrats honoraires à partir de l'entrée en vigueur du décret.

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 (Modification des règles pour les magistrats temporaires) de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

Relations

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cite  XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée

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