En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Application des règles aux magistrats de la réserve judiciaire
Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 (Modification des règles pour les magistrats temporaires) de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.