Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 32

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Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15

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Suppression des règles sur les juges de proximité

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la nomination, la formation et l'indemnisation des juges de proximité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-7Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-8
-Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Sct. CHAPITRE VI bis : Des juges de proximité., Art. 35-7, Art. 35-8, Art. 35-9, Art. 35-10, Art. 35-11, Art. 35-12, Art. 35-13, Art. 35-14, Art. 35-15

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