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Changement d'autorité pour les inspections des greffes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable des inspectionsCode de commerceArt. R743-3 : Pouvoirs des inspecteurs pour contrôler les greffes
→ Version 2 : Modification terminologique
- Code de commerceArt. R743-2, Art. R743-3