Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-2, Art. R743-3

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Changement d'autorité pour les inspections des greffes

Résumé. L'inspection générale de la justice remplace l'inspecteur général des services judiciaires pour les contrôles des greffes des tribunaux de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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