Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

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Modifications statutaires des agents de France Télécom

Résumé. Le décret modifie les règles de classement et d'avancement des agents de France Télécom pour plus d'équité.
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Suppression d'une règle sur les spécialités professionnelles

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait au président de France Télécom de fixer les spécialités professionnelles et les fonctions des grades.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 3
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 3
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Modification du classement des agents professionnels qualifiés

Résumé. Les agents professionnels qualifiés de France Télécom voient leur classement dans le grade de collaborateur de premier niveau modifié, avec des ajustements d'échelons et d'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des collaborateurs de premier niveau chez France Télécom

Résumé. Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ne peuvent pas être désavantagés dans leur échelon et ancienneté par rapport à ce qu'ils auraient eu s'ils étaient restés dans leur ancien grade.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifié de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau en application de l'article 12 (Reclassement des agents professionnels qualifiés de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
Article 3
Article 4
Article 5