Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

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Modifications statutaires pour les agents professionnels qualifiés

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de carrière des agents professionnels qualifiés de France Télécom, en réduisant le nombre d'échelons et en simplifiant les conditions de promotion.
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Réduction du nombre d'échelons dans le corps des agents professionnels qualifiés

Résumé. Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom passe de seize à onze échelons pour le premier niveau et de dix-huit à douze pour le second niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 3
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 2
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Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents

Résumé. Le décret supprime les règles sur la fixation des spécialités professionnelles et les conditions de recrutement des agents professionnels qualifiés de premier niveau à France Télécom.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au concours d'agent professionnel qualifié

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom titulaires de certains grades peuvent se présenter au concours pour devenir agent professionnel qualifié de second niveau s'ils ont quatre années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 6
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Suppression des règles de classement pour les promotions

Résumé. L'article supprime les règles de classement des agents professionnels qualifiés de France Télécom lors de leur promotion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 7
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 7
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Modification des durées d'avancement dans les échelons

Résumé. Les durées pour passer d'un échelon à un autre dans les grades des agents professionnels qualifiés de France Télécom sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 8 → Version 3
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 8
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Modification des conditions de promotion pour les agents professionnels qualifiés

Résumé. Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont atteint au moins le 5e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 9

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Reclassement des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Résumé. Un décret de 2016 modifie le classement des agents professionnels qualifiés de France Télécom, en reclassant leurs échelons et en conservant une partie de leur ancienneté.

A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau Agent professionnel qualifié de second niveau
18e échelon :
- à partir de 4 ans 12e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 11e Ancienneté acquise
17e échelon 10e Ancienneté acquise
16e échelon 9e Ancienneté acquise
15e échelon 8e Ancienneté acquise
14e échelon 7e Ancienneté acquise
13e échelon 6e Ancienneté acquise
12e échelon 5e Ancienneté acquise
11e échelon 4e Ancienneté acquise
10e échelon 3e Ancienneté acquise
9e échelon 2e Ancienneté acquise
8e échelon 2e Sans ancienneté
7e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
5e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois
4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois
3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois
2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois
1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois
Agent professionnel qualifié de 1er niveau Agent professionnel qualifié de 1er niveau
16e échelon :
- à partir de 4 ans 11e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 10e Ancienneté acquise
15e échelon 9e Ancienneté acquise
14e échelon 8e Ancienneté acquise
13e échelon 7e ancienneté acquise
12e échelon 6e Ancienneté acquise
11e échelon :
- à partir de 1 an 5e Ancienneté acquise
- avant 1 an 4e 2 fois l'ancienneté acquise
10e échelon 4e Sans ancienneté
9e échelon 3e Ancienneté acquise
8e échelon 2e Ancienneté acquise
7e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois
5e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 27 mois
4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 24 mois
3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 21 mois
2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 18 mois
1er échelon 1er Sans ancienneté augmenté de 18 mois

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des avantages pour les agents professionnels qualifiés

Résumé. Les agents professionnels qualifiés de second niveau ne doivent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté par rapport à ce qu'ils auraient eu s'ils étaient restés dans leur ancien grade.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 (Modification des conditions de promotion pour les agents professionnels qualifiés) du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 (Reclassement des agents professionnels qualifiés de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13