Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au concours d'agent professionnel qualifié

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom titulaires de certains grades peuvent se présenter au concours pour devenir agent professionnel qualifié de second niveau s'ils ont quatre années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance