Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 25

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Article 25

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 (Reclassement des aides-techniciens de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange) relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Protection des droits des techniciens lors du reclassement

Résumé. Les techniciens des installations de France Télécom ne doivent pas perdre d'avantages en termes d'échelon et d'ancienneté lors de leur reclassement.

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 (Reclassement des aides-techniciens de France Télécom) du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange) relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 (Suppression des règles de recrutement et de spécialités professionnelles pour certains agents) de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 (Promotion et conservation de l'ancienneté pour les techniciens des installations) du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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