Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Article 13

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Article 13

Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 (Remboursement des frais de formation pour les élèves paramédicaux) varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
/ 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150
De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150
De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150
De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5
De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105
De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5
De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60
De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Remboursement des frais de formation pour les élèves exclus

Résumé. Les élèves exclus avant la fin de leur formation ou n'ayant pas accompli leur engagement militaire doivent rembourser une partie des frais de formation, selon un tableau précis.

Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 (Remboursement des frais de formation pour les élèves paramédicaux) varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
/ 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150
De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150
De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150
De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5
De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105
De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5
De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60
De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Source : Légifrance