Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Chapitre III : Remboursement des frais de formation

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Remboursement des frais de formation pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent travailler trois fois plus longtemps que leur formation, sauf exceptions, et rembourser une partie des frais s'ils quittent avant la fin.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Engagement de service après une formation

Résumé. Les élèves doivent travailler trois fois plus longtemps que leur formation, sauf si celle-ci est interrompue pour des raisons de santé ou de maternité.

Lors de leur admission à l'école, les élèves s'engagent à servir en position d'activité pour une durée égale au triple de la période de la formation suivie en tant qu'élève. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Remboursement des frais de formation pour les élèves paramédicaux

Résumé. Les élèves de l'école paramédicale doivent rembourser leur formation s'ils quittent avant la fin, sauf exceptions comme l'inaptitude médicale.

I. - Sont tenus à remboursement :
1° Les élèves qui sont exclus de l'école avant l'issue de leur scolarité ;
2° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'engagement prévu à l'article 11 (Engagement de service après formation).
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ de l'école du personnel paramédical des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées.
La dispense des remboursements des sommes dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 11 (Engagement de service après formation).
II. - Sont exonérés de l'obligation de remboursement :
1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ;
2° Les élèves ou anciens élèves rayés des contrôles ou radiés des cadres pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Remboursement des frais de formation pour les élèves exclus

Résumé. Les élèves exclus avant la fin de leur formation ou n'ayant pas accompli leur engagement militaire doivent rembourser une partie des frais de formation, selon un tableau précis.

Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 (Remboursement des frais de formation pour les élèves paramédicaux) varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école
/ 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150
De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150
De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150
De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5
De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105
De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5
De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60
De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Remboursement des frais de formation pour les anciens élèves

Résumé. Les anciens élèves doivent rembourser une partie de leur formation si ils ne restent pas assez longtemps dans l'armée, le montant dépend du temps passé.

Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 (Remboursement des frais de formation pour les élèves paramédicaux) varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier
/ 6 ans 7 ans 8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 2 ans 150 150 150
De 2 ans à moins de 3 ans 120 127,5 150
De 3 ans à moins de 4 ans 90 105 127,5
De 4 ans à moins de 5 ans 60 82,5 105
De 5 ans à moins de 6 ans 37,5 60 82,5
De 6 ans à moins de 7 ans 0 37,5 60
De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 37,5

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

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