Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses et transitoires

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les élèves officiers qui quittent avant la fin de leur formation et comment le décret sera appliqué.
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Modification des conditions de remboursement pour les élèves officiers

Résumé. Les élèves officiers rayés des contrôles avant la fin de leur scolarité doivent rembourser leurs rémunérations, sauf exceptions comme l'inaptitude médicale ou l'exclusion en début de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Maintien des règles anciennes pour les militaires en formation paramédicale

Résumé. Les militaires en formation paramédicale avant le décret continuent sous les anciennes règles.

La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir.
De même, les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 11 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
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Article 17