Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des frais de justice payables par les régisseurs
Résumé. Les régisseurs ne peuvent plus payer les frais de justice autres que ceux énumérés dans l'article R92.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R123-23 : Paiement des frais de justice par les régisseurs
→ Version 2 : Réduction des pouvoirs financiers des régisseurs
→ Version 2 : Réduction des pouvoirs financiers des régisseurs
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-23
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