Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les frais de justice

Résumé. Les régisseurs ne peuvent plus payer certains frais de justice, sauf exceptions, et de nouvelles règles sont ajoutées pour la médiation et les consignations pénales.
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Restriction des frais de justice payables par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs ne peuvent plus payer les frais de justice autres que ceux énumérés dans l'article R92.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation

Résumé. Le décret ajoute une règle sur les provisions pour médiation et crée une nouvelle catégorie de consignations pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 14
Article 15