Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-24

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Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation

Résumé. Le décret ajoute une règle sur les provisions pour médiation et crée une nouvelle catégorie de consignations pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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