Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une disposition relative aux provisions pour médiation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-24
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application territoriale d'un décret
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · art. 18
Les recettes encaissées par les régisseurs des greffes
Code de l'organisation judiciaire · art. R123-24 (VD)
Association d'un tiers aux opérations d'un technicien
Code de procédure civile · art. 131-6
Ajournement de la peine avec consignation d'argent
Code pénal · art. 132-70-3
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire