Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence aux frais de notification
Résumé. La loi change la référence aux frais de notification d'un acte à l'étranger dans le code de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 670-3 : Traduction et frais pour les notifications à l'étranger
→ Version 2 : Changement de référence à l’article R 93
→ Version 2 : Changement de référence à l’article R 93
- Code de procédure civileArt. 670-3
1 version
1 modifié