Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile

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Modifications des références aux frais de notification

Résumé. La loi modifie les références aux frais de notification d'actes à l'étranger et déplace un article du code de procédure civile.
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Modification d'une référence aux frais de notification

Résumé. La loi change la référence aux frais de notification d'un acte à l'étranger dans le code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est transféré d'un décret sur le droit familial à un autre sur les frais de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 16
Article 17