Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est transféré d'un décret sur le droit familial à un autre sur les frais de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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