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Transfert de l'article 1575 vers un nouveau décret
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application territoriale d'un décret
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 · art. 18
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (VD)
Ordonnance du 15 octobre 2015 sur le divorce et la protection des majeurs
ORDONNANCE n° 2015-1288 du 15 octobre 2015
Modification des règles de gestion des frais de justice
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile