Décret n°2016-479 du 18 avril 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 670-3

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Modification d'une référence aux frais de notification

Résumé. La loi change la référence aux frais de notification d'un acte à l'étranger dans le code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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