Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des rôles des agents de contrôle dans l'inspection du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification de la personne habilitée à émettre la mise en demeureCode du travailArt. R4731-1 : Arrêt de travaux en cas de danger
→ Version 2 : Précision du rôle d’agent de contrôleCode du travailArt. R4731-4 : Information de l'inspecteur du travail en cas de danger
→ Version 2 : Modification du destinataire des notifications d’inspection
- Code du travailArt. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12