Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4721-6, Art. R4731-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4731-12

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Précision des rôles des agents de contrôle dans l'inspection du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail sont désormais spécifiquement désignés comme agents de contrôle selon l'article L8112-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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