Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les contrôles et sanctions de l'inspection du travail
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2