Décret n°2016-510 du 25 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2421-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2421-9

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Réduction des possibilités de délibération du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise peut désormais délibérer deux fois au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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