Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une conférence annuelle sur la justice des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une conférence annuelle sur la justice des mineurs
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13
A modifié les dispositions suivantes :