En vigueur depuis le 29 avril 2016
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Extension des règles d'organisation judiciaire aux territoires d'outre-mer
I. - Les articles 2 (Création de services dans les tribunaux de grande instance) à 10 (Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière), 13 (Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires), 14 (Suppression d'une disposition sur la proposition de candidats aux fonctions temporaires) et 23 (Ajout d'une conférence annuelle sur la justice des mineurs) du présent décret sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles 2 (Création de services dans les tribunaux de grande instance) à 10 (Ajout d'un avis obligatoire pour l'assemblée plénière), 13 (Création d'un article sur la coordination des activités judiciaires), 14 (Suppression d'une disposition sur la proposition de candidats aux fonctions temporaires) et 23 (Ajout d'une conférence annuelle sur la justice des mineurs) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 22 (Modification des règles sur les conciliateurs de justice) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la référence au décretCode de l'organisation judiciaireArt. R561-1 : Applicabilité du Livre I à la Nouvelle Caledonien
→ Version 4 : Actualisation de la référence de décret
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R561-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour du décret d’applicationCode de l'organisation judiciaireArt. R562-33 : Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Actualisation de la référence réglementaire
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-24, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'organisation judiciaireArt. R562-9 : Application des règles de service juridictionnel en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Mise à jour du décret référencé
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-9, Art. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références décrets et suppression d’une exceptionCode de l'organisation judiciaireArt. R562-30 : Application des règles d'assemblées générales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Suppression de l’exception relative à l’article R. 212‑37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3