Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R114-2

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Ajout de deux nouvelles catégories éligibles aux enquêtes

Résumé. Les prestataires de formation et les centres d'évaluation pour la qualification des produits de sécurité peuvent désormais faire l'objet d'enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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