Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la formation en sécurité privée

Résumé. Le décret crée des règles pour la formation et l'autorisation des prestataires de sécurité privée, incluant des conditions d'exercice, une certification obligatoire et des obligations de transparence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Règles et contrôles des formations en sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R625-1 : Autorisations pour les établissements de sécurité privée
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation , Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Sct. Section 2 : Certification des prestataires de formation, Art. R625-7, Sct. Section 3 : Formation continue , Art. R625-8, Sct. Section 4 : Obligations des prestataires de formation, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales

Historique des versions

Source : Légifrance