Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 54

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Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R633-4

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Ajout de nouveaux types d'autorisations déléguables au président

Résumé. La commission peut maintenant déléguer à son président la délivrance d'autorisations d'exercice et provisoires pour les activités de sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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