Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Répartition précise des bases réglementaires dans le Titre ICode de la sécurité intérieureArt. R345-1 : Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Clarification de la base juridique par découpage des références aux décrets
- Code de la sécurité intérieureArt. R344-1, Art. R345-1