Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 60

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R642-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. L'article R642-1 du code de la sécurité intérieure est modifié pour se référer aux articles L731-2 à L731-10 du code du travail applicable à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance