Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 7

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Article 7

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012
Art. 14
II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conservation des réductions d'ancienneté pour les conseillers techniques de service social

Résumé. Les conseillers techniques de service social gardent leurs réductions et majorations d'ancienneté pour les années avant 2016, même si elles n'ont pas été utilisées pour un avancement.

I - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les conseillers techniques de service social conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance