Décret n°2016-586 du 11 mai 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Dates d'entrée en vigueur des chapitres I et II

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de deux chapitres : le premier dès le 1er janvier 2016, et le second à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance