Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2314-28

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Ajout d'un cas de contestation pour les élections du comité social et économique

Résumé. Les contestations sur les décisions de l'autorité administrative concernant les élections du comité social et économique doivent être déposées au tribunal d'instance dans un délai de quinze jours par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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