Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un cas de contestation pour les élections du comité social et économique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R2314-28
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance