Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2324-22

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Restriction de l'application du silence valant rejet

Résumé. Le silence du ministre sur un recours contre une décision des conseils d'entreprise vaut désormais rejet uniquement pour l'article L. 2322-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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