Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2324-23

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Extension des compétences du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles

Résumé. Le tribunal judiciaire peut maintenant trancher les litiges sur les décisions de l'autorité administrative concernant les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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