Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2324-24

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Ajout d'un délai de recours pour les contestations liées aux élections professionnelles

Résumé. Le tribunal judiciaire peut maintenant juger les contestations sur les décisions de l'autorité administrative dans un délai de 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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