Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2327-5

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Modification de la règle de compétence en matière préélectorale

Résumé. La règle du silence valant rejet est remplacée par une disposition claire sur la compétence du tribunal d'instance pour les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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