Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1031-1

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Modification de l'article 1031-1 du code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie l'article 1031-1 du code de procédure civile en changeant la référence légale et en corrigeant une faute d'orthographe.

A modifié les dispositions suivantes :

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