Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1031-1 du code de procédure civile
Résumé. Le décret modifie l'article 1031-1 du code de procédure civile en changeant la référence légale et en corrigeant une faute d'orthographe.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1031-1 : Demande d'avis à la Cour de cassation
→ Version 4 : Modification de la référence législative et correction orthographique
→ Version 4 : Modification de la référence législative et correction orthographique
- Code de procédure civileArt. 1031-1
1 version
1 modifié