Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis à la Cour de Cassation sur les accords collectifs

Résumé. Ce décret permet de demander à la Cour de Cassation d'expliquer le sens des accords entre employeurs et employés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1031-1 du code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie l'article 1031-1 du code de procédure civile en changeant la référence légale et en corrigeant une faute d'orthographe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une demande d'avis pour l'interprétation des conventions collectives

Résumé. Un nouveau type de demande d'avis à la Cour de Cassation est créé pour l'interprétation des conventions ou accords collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF
Article 41
Article 42